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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 21 octobre 2008, 07BX02292

...SEGALA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 2007, présentée pour M. Xavier X, demeurant ... par Me Ségala ; M. X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 19 avril 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 2007 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui refusant l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er novembre 2006 ; - d'annuler ladite décision ; - de mettre à la charge de la maison départementale des...

France | 21/10/2008 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 08 juillet 2003, 00DA00174

...SEGAUX-DAHOUT...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'Hôpital rural de Crépy en Valois dont le siège est situé 9 rue Saint-Lazare à Crépy en Valois 60803, par Me Segaux Dahout, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-776 en date du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SNC SOGEPIC à lui verser les sommes de 308 297,03 francs en réparation du préjudice résultant des désordres, malfaçons et non façons affectant les travaux de carrelages...

France | 08/07/2003 | 1ere chambre
 
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