...SCPA DROUINEAU-COSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2002 sous le n° 02BX00035 présentée pour la SOCIETE MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES dont le siège est Bois du Fief Clairet à Poitiers 86066 par la SCPA Drouineau-Cosset ; la SOCIETE MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné le département de la Vienne à lui payer une indemnité de 80 000 F, qu'elle estime insuffisante, en remboursement des indemnités qu'elle a été amenée à verser aux ayants droit de M. X, décédé le 5...
...SCPA DROUINEAU - COSSET...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000, présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ... par Me Drouineau ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98/456 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné la Société des autoroutes du sud de la France à lui verser la somme de 53 817 F 8 204,35 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait de la destruction de cultures ; 2° de condamner la Société des autoroutes du sud de la France à lui verser une indemnité de 330 868,12 F 50 440,52 euros et une somme...