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...SCPA BONDIGUEL, POIRRIER-JOUAN, PLUMERAULT, BONDIGUEL SCHINDLER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour la société coopérative ouvrière de production sous la forme d'une société anonyme OUEST AMENAGEMENT, dont le siège est parc d'activités d'Apigné, 1 rue des Cormiers à Le Rheu 35651, par la SCP d'avocats au barreau de Rennes Bondiguel - Poirrier-Jouan - Plumerault - Bondiguel-Schindler ; la société OUEST AMENAGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0802066 et 0903153 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a...

...SCPA BONDIGUEL, POIRRIER-JOUAN, PLUMERAULT, BONDIGUEL SCHINDLER...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour la SARL THOT, dont le siège est 2 rue Michel-Ange à Saint-Nazaire 44600, représentée par son gérant, M. Noël X, par la société civile professionnelle d'avocats au barreau de Rennes Bondiguel, Poirrier-Jouan, Plumerault, Bondiguel-Schindler ; La SARL THOT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-6915 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...

...SCPA BONDIGUEL, POIRRIER-JOUAN, PLUMERAULT, BONDIGUEL SCHINDLER...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006, présentée pour M. et Mme Didier X, demeurant ..., par Me Bondiguel, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 03-2751 en date du 8 juin 2006 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de leur accorder la...