| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 2023, 21-19498
ASSURANCE règles générales Il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur doit rappeler dans le contrat... ...SCP de Nervo et Poupet, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 145 FS-B Pourvoi n° C 21-19.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023 La...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 2021, 20-16206
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cas - Discrimination - Discrimination fondée... ...SCP de Nervo et Poupet, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 965 FS-B Pourvoi n° D 20-16.206 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2020, 19-17626
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Période couverte par la présomption -... ...SCP de Nervo et Poupet, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 588 F-P+B+I Pourvoi n° 19-17.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La...