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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2024, 22400140

INTERETS - Intérêt légal - Taux - Cas - Créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels - Définition INTERETS... ...SCP Zribi et Texier, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 140 F-B Pourvoi n° Z 22-17.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024...

France | 15/02/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 novembre 2021, 20-12235

AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Etendue de l'obligation - Détermination - Portée AVOCAT -... ...SCP Zribi et Texier, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 678 FS-B Pourvoi n° N 20-12.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ M. H J, 2°/ Mme...

France | 10/11/2021 | Chambre civile 1
 
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