Recherche de avec pour avocat SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP BOUTET-HOURDEAUX dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08 décembre 2023, 467105
...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Duparc et Geslin a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a, d'une part, retiré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale qu'il lui avait délivré par un arrêté du 3 décembre 2020 en vue de l'extension de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne " Carrefour Market " et de la création d'un " drive " de cinq pistes sur le territoire...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 décembre 2020, 431093
...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : Mme D... A... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler la décision du 15 avril 2016 de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de récupérer un indu de 2 882,43 euros en raison de prestations indument perçues au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour la période comprise entre le 1er mai 2015 et le 30 avril 2016. Par une décision du 8 septembre 2016, la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône a...
