Recherche de avec pour avocat SCP ZRIBI, TEXIER ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 mai 2022, 447898
...SCP ZRIBI, TEXIER ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une part, sur le fondement des articles L. 554- 11 et L. 554-12 du code de justice administrative et L. 123-16 et L. 122-2 du code de l'environnement et, d'autre part, sur le fondement de 1'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 24 août 2020 du préfet de l'Hérault de...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 428603
...SCP ZRIBI, TEXIER ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Mme F... A...'B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté ses demandes d'octroi en urgence de la prestation de compensation du handicap formées les 24 août et 6 décembre 2016 et de condamner le département de l'Hérault à l'indemniser du préjudice ayant résulté de ces décisions. Par un jugement n°s 1606458, 1701058 du 28 décembre 2018, le tribunal...
