| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 2020, 18-23752
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Limitations - Cas - Exception de... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 88 FS-P+B+R+I Pourvoi n° Q 18-23.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 17-18177
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Droits... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 47 FS-P+B+R+I Pourvoi n° J 17-18.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 19-15921
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille - Code civil - Article 353, alinéa 3 - Incompétence négative - Droit de... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. 1. R... D... G... est née le .... Sa mère a demandé le secret de son accouchement. Le lendemain, l'enfant a été admise, à titre provisoire, comme pupille de l'Etat puis, à titre définitif, le 24 décembre...