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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 18-85947
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Escroquerie à la sécurité sociale - Preuve - Liberté de la preuve - Portée L'article 13, 1, C,... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 18-85.947 F-P+B+I N° 2514 EB2 25 NOVEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 NOVEMBRE 2020 CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 septembre 2020, 19-84301
CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Unité d'intention coupable - Applications diverses - Condamnation pour usage de... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 19-84.301 FS-P+B+I N° 1520 EB2 9 SEPTEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE sur...