| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 19-22693
TESTAMENT - Legs - Délivrance - Objet - Reconnaissance des droits du légataire - Portée TESTAMENT - Legs - Délivrance - Définition -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 670 FS-B Pourvoi n° J 19-22.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2022, 20-23284
ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Clause issue d'accords... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 346 F-B Pourvoi n° X 20-23.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 M. H V...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 2022, 20-20185
AVOCAT - Conseil de l'ordre - Délibération ou décision - Décision - Recours devant la cour d'appel - Exercice - Membre du barreau -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 303 FP-B+R Pourvoi n° D 20-20.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 1°/ Mme M J...