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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 2020, 19-15001

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Extension conventionnelle - Droit au renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 347 FS-P+B+I Pourvoi n° Y 19-15.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La sociét...

France | 28/05/2020 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2020, 18-26789

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Condition PROCEDURES... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 189 FS-P+B Pourvoi n° R 18-26.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 L'établissement Office...

France | 11/03/2020 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 2020, 18-14179

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 92 F-P+B Requête n° J 18-14.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020 La SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant pour M. V... D..., domicilié ... , a présenté, le...

France | 29/01/2020 | Chambre civile 1
 
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