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| France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, T0703646
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Bertrand...Conflit sur renvoi du tribunal administratif de NantesSELARL MB Associés c/Centre hospitalier intercommunal du Haut Anjou M. Jean-Louis GalletRapporteur Mme Emmanuelle Prada BordenaveCommissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 23 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2006, 05-19088
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Procédure - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2005, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 17 mai 1999, de la société Soptel photonique, la cour d'appel a prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2006, 03-19519
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Cession du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Bertrand, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société NACC que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., liquidateur de la société Hôtel Penthièvre ; Sur le moyen unique des deux pourvois, rédigé en termes identiques : Attendu, selon...
