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Recherche de avec pour avocat SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 09 février 2000, 198413

26-055-01-06-02,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1998 et le 3 décembre 1998, présentés pour M. Yvon Y..., demeurant ..., Mme Jeanne X..., demeurant ..., Mme Marcelle Z..., demeurant ... ; M. Y..., Mme X... et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...

France | 09/02/2000 | 2 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 28 juillet 1999, 186051 et 186219

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu, 1° sous le n° 186051, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 4 juillet 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION ORSTOM, dont le siège est ... 75840 cedex 10 ; l'ORSTOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1996...

France | 28/07/1999 | 7 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juillet 1999, 183232

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1996 et 24 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, dont le siège est ... G, à Paris 75013, représenté par son secrétaire général et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE SANTE SOCIAUX -CRC-, dont le siège est ... 75020, représentée par son secrétaire...

France | 02/07/1999 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 14 juin 1999, 181023

09-03,RJ2,RJ3 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Droit de propriété intellectuelle - Facteur d'orgue procédant à la restructuration complète d'un tel... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 4 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DE LA FABRIQUE DE LA CATHEDRALE DE STRASBOURG, domicilié à l'Archevêché de Strasbourg, ..., agissant en la personne de son président, par Me Blondel ; le CONSEIL DE LA FABRIQUE DE LA CATHERALE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat...

France | 14/06/1999 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 11 juin 1999, 189219

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1997 et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 novembre 1997, présentés pour la Société "LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG" dont le siège est ..., agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; la Société "LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG" demande au Conseil...

France | 11/06/1999 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 11 juin 1999, 195706

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 28 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Lila X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 février 1998 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...

France | 11/06/1999 | Section

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 mars 1999, 186336

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1997 et 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 2 octobre 1996 par laquelle le...

France | 22/03/1999 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 05 mars 1999, 163328

17-02-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES LEGISLATIFS - ACTES DE NATURE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 décembre 1994 et 13 mars 1995, présentés pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 mars 1994 qui a annulé - la décision du 8 octobre 1991 par laquelle le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE a...

France | 05/03/1999 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 février 1999, 169090 et 175170

01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu 1° sous le n° 169090, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 1995 et 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE SNOWBOARD, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DE SNOWBOARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

France | 08/02/1999 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 novembre 1998, 143728

19-04-02-01-04-081,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu le recours du ministre du budget et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1992 et 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 juin 1990 accordant à M...

France | 13/11/1998 | 9 / 8 ssr
 
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