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| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 21 décembre 2001, 211663
19-03-05-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 20 décembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. LE COMPLEXE, dont le siège est ... ; la S.C.I. LE COMPLEXE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, du transport...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 février 2002, 233945 et 234131
26-055-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - a Liberté... ...Me Odent, Me Blondel, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu 1°, sous le numéro n° 233945, la protestation, enregistrée le 21 mai 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. William H..., demeurant BP 7790, Taravao, Polynésie française ; M. H... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de Mlle Maryse E... à l'assemblée de la Polynésie française qui s'est déroulée le 6 mai 2001 et de proclamer élue la personne placée...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 243686
39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - Référé pré-contractuel... ...SCP Bachelier, Potier de la Varde. SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2002 et 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité Hôtel de Ville à Nice cedex 06074 ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 février 2002 par...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 224786
19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistré le 6 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 1997 du tribunal administratif d'Amiens accordant à Mlle X... de X... la décharge...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 13 novembre 2002, 248851
54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP Peignot, Garreau, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du...
