Recherche de avec pour avocat SCP Waquet dans la jurisprudence francophone - page 2188

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Parcelles non comprises dans le bail - Vente distincte de celle du bien loué.... ...Av. Demandeur : SCP Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 790, ALINEA 1ER DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT DE PREEMPTION, EN CAS D'ALIENATION PAR LE BAILLEUR, NE S'APPLIQUE, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE, QU'AUX BIENS QUI SONT L'OBJET DE LA LOCATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 5 JANVIER 1978, QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT DONNE MANDAT A TOULEMON DE VENDRE LEUR DOMAINE RURAL, ONT VENDU CELUI-CI LE 22 JUIN 1976 A...