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23 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 17VE02941

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 01-01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. 17-05-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. 44-046 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD a demandé au Tribunal administratif de Nîmes d'annuler la lettre du 21 juillet 2015 par laquelle le président de la Fédération nationale...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 mai 2019, 18VE02016

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM DU NORD-EST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités dont ces suppléments de cotisations ont été assortis. Par un jugement no...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 mai 2019, 18VE02017

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM DE NORMANDIE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités dont ces suppléments de cotisations ont été assortis, à hauteur...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 mai 2019, 18VE02018

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis, à hauteur d'un montant total...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 mai 2019, 18VE02019

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM DU CENTRE-EST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis, à hauteur d'un montant total de 180...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 avril 2019, 18VE02681

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel CRCAM Nord-Midi-Pyrénées a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement no 1404941 du 1er décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 février 2019, 17VE03570

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE CRCAM a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1604614 du 2 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 novembre 2018, 16VE02824

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 19-02-04-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. Délai. 19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. 26-055-01-06-02 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un procès équitable art. 6. Violation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Rue La Boétie a demandé au Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 juillet 2018, 16VE00804

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Droits et obligations des fonctionnaires loi du 13 juillet 1983. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision du 2 juillet 2014 par laquelle le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 mars 2018, 16VE00026

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CREDIT AGRICOLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la minoration du résultat fiscal de l'exercice 2012 de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Ouest et le dégrèvement consécutif à cette minoration au niveau du groupe d'intégration fiscale Crédit agricole. Par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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