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48 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 19PA02955

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Solenn C..., Mme D... C... et M. H... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions respectives en date du 8 janvier 2018 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté chacune de leur demande tendant à ce que soit substitué à leur nom celui de " G... ", ensemble les trois décisions du 3 mai 2019 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux, et d'enjoindre au...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA00394

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LE RISQUE CRÉÉ PAR CERTAINES ACTIVITÉS DE PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR LEUR PARTICIPATION À L'EXÉCUTION DU SERVICE. - AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION ACPR - CHAMP DE COMPÉTENCES ARTICLE L. 612-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 juillet 2020, 17PA03126

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 60-04-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofély Polynésie a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision de passer le contrat du lot n° 1 relatif aux travaux d'électricité du marché public de remise aux normes électriques des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 juin 2019, 18PA01807

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 30-03 Enseignement et recherche. Recherche. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 octobre 2015 par laquelle l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM et l'Institut thématique multi-organisme ITMO Cancer ont procédé au retrait de la décision lui accordant un financement dans le cadre du Plan cancer afin de réaliser un post-doctorat à l'étranger, ensemble la décision implicite de rejet du recours administratif formé contre cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 octobre 2018, 18PA02668

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2005 du ministre de l'intérieur portant tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2005 et l'arrêté du 8 août 2005 par lequel le ministre de l'intérieur a promu des gardiens de la paix au grade de brigadier de police au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1405546 du 5 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 septembre 2018, 18PA02243

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse D...a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande en date du 9 juillet 2015 tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1509523/2 du 24 novembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt ns 17PA00038, 17PA00281 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 15PA03744

...SCP LYON-CAEN-THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN-THIRIEZ ; SCP WAQUET FARGE HAZAN... 08-10 Armées et défense. 26-06-03 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Droit d'accès et de vérification sur un fondement autre que celui des lois du 17 juillet 1978 et du 6 janvier 1978. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 octobre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à la consultation de divers documents d'archives versés par...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 mars 2018, 17PA02808

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 54-07-02-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle restreint. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 14 juin 2016 par laquelle le président de l'assemblée de la Polynésie française a mis fin à ses fonctions de chef du service de la logistique et la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 décembre 2017, 16PA01873

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B Edition a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française de condamner l'assemblée de la Polynésie Française à lui verser la somme de 9 300 282 francs CFP en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à l'occasion de l'exécution d'une convention d'édition et de régie publicitaire. Par un jugement n° 1500457 du 8 mars 2016, le Tribunal administratif de Polynésie...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2017, 16PA02237

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeB... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2015 par lequel le président de l'assemblée de la Polynésie française l'a radiée des cadres pour abandon de poste, d'autre part, de mettre à la charge de l'assemblée de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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