Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP SPINOSI, SUREAU dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 juin 2020, 441065
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision, révélée par voie de presse et sur le réseau social Facebook, par laquelle la commune de Lisses a décidé à compter du 17 avril 2020 d'installer des caméras thermiques fixes et portables dans l'enceinte des locaux des services municipaux, afin de contrôler la...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04 octobre 2019, 418224
18-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - PRESCRIPTION - DÉLAI QUINQUENNAL DE DROIT COMMUN ART. 2224 DU... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis prononcer le remboursement de la somme de 42 787,44 euros correspondant à la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par un permis de construire délivré le 14 novembre 2006. Par un jugement n° 1200781 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Saint-Denis a...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 02 mars 2017, 391024
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'ordonner le remboursement de la somme de 42 787,44 euros dont il s'est acquitté en conséquence d'un titre de recette émis à son encontre par le maire de Saint-Pierre La Réunion au titre de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. Par un jugement n° 1200781 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de la Réunion a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...
