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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 mai 2024, 467427
54-07-01-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - OPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DE CE QU’UNE AUTORISATION... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de la commune de Corenc Isère du 6 février 2020, par lequel il a délivré à la SCI du Domaine de la Tour un permis d'aménager, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux dirig...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 octobre 2023, 459314
66-07-01-02 Salariée protégée déclarée inapte à tout emploi au sein d’un groupe. Projet de licenciement pour inaptitude d’origine non... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 31 mars...
