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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2009 et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Mirabeau, dont le siège est Lieu-dit Château l'Arc, chemin Maurel, Bastide du Golf, à Fuveau 13710, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02738 du 23 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 2 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant..., et Mme C...D..., demeurant...,; M. B...D...et Mme C...D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901068 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande présentée par M. A...D...tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2009 par lequel le maire de...

44-046-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DROIT D'OPPOSITION À L'APPORT FORCÉ - CONDITION DE SUPERFICIE MINIMALE DU TERRAIN - POSSIBILITÉ, POUR... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 décembre 2009 et le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le MINISTRE demande au...