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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 avril 2022, 451778
54-01-04-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme D... H..., épouse O..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le maire de Noirmoutier-en-l'Ile a délivré à M. A... J... un permis de construire une maison individuelle et de démolir et reconstruire un garage. L'association Vivre l'Ile 12/12 est...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 06 avril 2018, 405870
04-02-07 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ RMA. - RSA - PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES DU FOYER... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions des 20 mars 2014 et 9 avril 2015 par lesquelles le président du conseil général de l'Eure a rejeté son recours portant sur la cessation du bénéfice du revenu de solidarité active à compter de janvier 2014 et sur la décision de récupération d'indu...
