Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 juillet 2024, 463830
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : D'une part, les Hôpitaux de Saint-Maurice ont demandé au tribunal administratif de Melun de déclarer inexistant l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées du 20 juin 2003 nommant Mme C... directrice adjointe de 3ème classe à l'hôpital national de Saint-Maurice à compter du 1er septembre 2003 et mettant l'intéressée à disposition du ministre à compter de cette même date, ainsi que " les actes subséquents " dont l'arrêté du 1er juillet 2014 de la...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 juillet 2022, 459683
24-02-03-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - CONTENTIEUX. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - CONTENTIEUX DE L'ALIÉNATION. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Luttange Moselle a approuvé, au profit de M. A... C..., l'échange de la parcelle section 34 n° 78 contre les parcelles section 42 n° 45/23 et section...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2020, 438636
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a confirmé le rejet de sa demande de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Par une ordonnance n° 2000254 du 31 janvier 2020, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2020, 421951
54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - PERTE, EN COURS D'INSTANCE, DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La commune de Païta a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir le certificat de conformité du lotissement " Karikaté II " du 28 juillet 2015 délivré par le président de l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 1500399 du 26 mai...
