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24-02-03-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - CONTENTIEUX. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - CONTENTIEUX DE L'ALIÉNATION. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Luttange Moselle a approuvé, au profit de M. A... C..., l'échange de la parcelle section 34 n° 78 contre les parcelles section 42 n° 45/23 et section...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a confirmé le rejet de sa demande de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Par une ordonnance n° 2000254 du 31 janvier 2020, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un...

54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - PERTE, EN COURS D'INSTANCE, DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La commune de Païta a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir le certificat de conformité du lotissement " Karikaté II " du 28 juillet 2015 délivré par le président de l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 1500399 du 26 mai...