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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 306039

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU... 39-06-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. QUALITÉ POUR LA METTRE EN JEU. - ABSENCE - COMMUNE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LE MARCHÉ A ÉTÉ CONCLU MAIS N'AYANT PAS ELLE-MÊME CONCLU CE MARCHÉ RJ1. 39-06-01-02-01 N'étant pas partie elle-même au marché passé par la sociét...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 305372

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 mars 2005 rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 292566

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU BATIMENT A DE ROCHEPINARD, dont le siège est Jardin Gabriéli à Tours 37000 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU BATIMENT A DE ROCHEPINARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 février 2007, 289758

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu 1°, sous le n° 289758, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, dont le siège est situé à Veyrines de Vergt 24390, représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 293764

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON... 03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - CHASSE. - RÉGLEMENTATION. - FIXATION DES DATES D'OUVERTURE DE LA CHASSE - OIES, CANARDS, RALLIDÉS ET LIMICOLES - FIXATION AU 1ER SAMEDI DU MOIS D'AOÛT - LÉGALITÉ. 03-08-005 Arrêté du 24 mars 2006 autorisant la chasse à différentes espèces d'oies, de canards, de rallidés et de limicoles, à compter du premier samedi du mois d'août à 6 heures, sur le domaine public maritime des départements côtiers de la façade maritime de...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 avril 2006, 283103

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; RICARD...Vu, 1°, sous le n° 283103, la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie Royale, BP 263, à Rochefort 17305, représentée par son président en exercice ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2005 du ministre de l'écologie et du développement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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