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17-03-02-005-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...GUINARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 17 avril 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, a, sur la demande de...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de La Poste, d'une part, annulé le jugement du 31 décembre 2001 du...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2005 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans, assortie...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2005 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans ; 2° statuant...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 juillet 2005 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de neuf mois, assortie...

36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. ACCÈS AUX EMPLOIS. EMPLOIS VACANTS. - OBLIGATION DE PUBLICITÉ PRÉVUE PAR... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur requête de La Poste, d'une part, annulé le jugement du 3 juin 2003 par lequel le tribunal...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu 1°/, sous le n° 287729, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2005 et 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2005 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, faisant partiellement droit à la demande de M. Bernard E, a annulé la décision du...

36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. EFFETS DE L'AMNISTIE. - ABSENCE - AGENT PUBLIC UTILISANT SES FONCTIONS DE GUICHETIER... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 décembre 2007 et 18 mars 2008, présentés pour M. Christophe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé, à la demande de La Poste, l'article 1er du jugement du 23 juin...

68-04-042-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. AUTORISATIONS RELATIVES AUX ESPACES BOISÉS.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2007 et 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2006 par...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 novembre 2008 et le 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00543 du 11 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, statuant sur sa demande d'exécution d'un précédent arrêt du 27 novembre 2003, la cour n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à sa réintégration dans les fonctions de conseiller financier et à sa...