| France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, 05-03405
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Vuitton, SCP Piwnica et Molinié....Vu la requête présentée pour la société anonyme Maison de Domingo, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la réparation des préjudices matériels et commerciaux qu'elle a subis du fait de l'incendie survenu le 8 janvier 1997 dans les abattoirs de Bordeaux...
| France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, 04-03418
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...la SCP Vuitton....Vu l'expédition du jugement du 27 février 2004, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Guibor Eurl et M. X... tendant à la condamnation de la société Euronext Paris, anciennement société des Bourses Françaises, à verser à M. X... une indemnité en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du remplacement du mode de cotation à la criée par la cotation électronique, a renvoyé au Tribunal, par application de...