...Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Vuitton, SCP Piwnica et Molinié.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Existence d'une convention d'occupation du domaine public - Absence d'influence. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Gestion et exploitation d'abattoirs publics SEPARATION DES POUVOIRS...

...la SCP Vuitton.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Condition. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Applications diverses BOURSE DE VALEURS - Entreprise de marché - Décision - Nature - Portée Aux termes de l'article L. 441-1, alinéa 1er, du Code monétaire et financier : " Les entreprises de marché sont des sociétés commerciales qui ont pour activité principale d'assurer le fonctionnement...