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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 313118
30-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. RECHERCHE. - CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS - AVANCEMENT DE GRADE AU CHOIX D'UN... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 319107
66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. ADMINISTRATION DU TRAVAIL. INSPECTION DU TRAVAIL. - RECOURS ADMINISTRATIF OUVERT... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Habib A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt du 9 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la SA Autocars Suzanne...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 juin 2007, 298920
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT, dont le siège est 6, rue Fernand Forest à Nouméa 98800, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, à la demande de M. Yan A, ordonné la suspension de l'exécution de la décision...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 278514
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu 1°/, sous le n° 278514, la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 novembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant inscription au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2005, ensemble la décision en date du 3 février...
