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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 322831
28-04-05-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉPOUILLEMENT. COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; RICARD...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 1er décembre et 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Huguette B, demeurant ..., M. Jean-Robert D, demeurant ..., Mme Sophia E demeurant ..., Mme Ghislaine F demeurant ..., Mme Josiane G, demeurant ..., Mme Miggy H, demeurant ..., Mme Catherine I, demeurant ..., M. Guito J demeurant ..., M. Josian J, demeurant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 mars 2009, 311346
68-01-01-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2007 et 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE Savoie, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 juin 2006, 286243
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; RICARD...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 octobre, 2 et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE « LES MOUETTES », dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE « LES MOUETTES » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 11 août 2005, 281486
54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; RICARD...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne ZY, demeurant ... ; Mme ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de prononcer, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date du 19 mai 2005 du vice-président du Conseil d'Etat en tant qu'il...
