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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 avril 2010, 313557
39-08-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE -... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 février 2008, 19 mai 2008 et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VIVENDI, dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris 75380 ; la SOCIETE VIVENDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 318549
17 TRAVAUX PUBLICS. NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. OUVRAGE PUBLIC. - ORGANISME PRIVÉ GÉRANT UN SERVICE PUBLIC - FÉDÉRATION... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 16 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur sa requête et sur celle de la Fédération française de cyclisme, a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29 janvier 2010, 330480
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 19 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andrée A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2008 par lequel le maire de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 novembre 2009, 327909
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; ODENT...Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 février 2008, 312534
14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; ODENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, dont le siège est 6 rue Ampère à Paris 75017 ; la fédération requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au ministre de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 mai 2007, 282311
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA BANQUE DE BILBAO ET DE VISCAYA D'ILBARRITZ, dont le siège est 29, rue de Masure à Bayonne 64100 ; la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA BANQUE DE BILBAO ET DE VISCAYA D'ILBARRITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 02 octobre 2006, 251742
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2002 et 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE SERVICES SODEXHO, dont le siège est ... ; la SOCIETE FRANCAISE DE SERVICES SODEXHO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M. , a annulé le jugement du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
