Recherche de avec pour avocat SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 18 février 2005, 260288
14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Cogedim l'autorisation préalable requise en vue de la création dans le...
