Recherche de avec pour avocat SCP Tiffreau et Corlay, SCP Capron dans la jurisprudence francophone

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Contestations et demandes incidentes... ...SCP Tiffreau et Corlay, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 10-11. 946 et Q 10-11. 944 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 6 novembre 2009, RG 09/ 00749 et 09/ 00745, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par Mme X... à l'encontre de M. Y..., le jugement d'orientation, rendu après une audience à laquelle celui-ci n'avait pas comparu, a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Interdiction des paiements - Domaine d'application... ...SCP Tiffreau et Corlay, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont ouvert un compte joint de dépôt dans les livres de la société BNP-Paribas la banque ; que le 12 juillet 2006, Mme X..., également titulaire d'un compte professionnel, a été mise en redressement judiciaire ; que le 17 juillet 2006, Mme X... a fait virer sur le compte joint...

ASSOCIATION - Membre - Adhésion - Renouvellement - Refus - Nature - Portée Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par... ...SCP Tiffreau et Corlay, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 9 avril 2009, d'avoir dit que la décision de non-renouvellement de son adhésion à l'association des Gîtes de France et du tourisme vert de la Vienne l'association à compter du 1er janvier 2006, d'où résultait...