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France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 05 juin 2008, 07-20355

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt condamnant une personne à exécuter des travaux - Exécution de l'arrêt de nature à... ...SCP Tiffreau, SCP Bachellier et Potier de La Varde...COUR DE CASSATION PREMIERE PRESIDENCE ORDONNANCE PORTANT REFUS DE RADIATION ET REDUCTION DE DELAIS ENTRE : le syndicat des copropriétaires le Palais des Iles d'Or SCP Tiffreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ET : Mme Caroline X... épouse Y... M. Philippe Y... SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la...

France | 05/06/2008 | Ordonnance premier president

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juin 2006, 05-12975

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Caractérisation - Défaut - Cas. Viole les articles 408 et... ...SCP Tiffreau, SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 14 juin 2004, que les époux X... ont conclu avec Mme Y... une promesse de vente portant sur la maison dont celle-ci était locataire, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que Mme Y..., qui n'a pas...

France | 21/06/2006 | Chambre civile 3
 
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