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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2023, 20-19661

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Existence de... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 92 FS-B Pourvoi n° J 20-19.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER...

France | 01/02/2023 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13552

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Réparation du préjudice subi au cours de la période... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 963 FS-B+R Pourvoi n° Q 21-13.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU...

France | 21/09/2022 | Chambre sociale
 
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