| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 décembre 2018, 16-13323
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Composition - Dettes définitivement communes - Cas - Dettes nées pendant la... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Christiane Y... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 décembre 2015, que D... Y... et Mme X..., de nationalité allemande, se sont mariés le 5 avril 1974 sous le régime légal allemand ; que, par acte...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20079
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères CONTRAT DE TRAVAIL,... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CGT de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8221-6, II du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Take Eat Easy utilisait une plate-forme web et une application afin de mettre en...