Recherche de avec pour avocat SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Celice, Texidor, Perier, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre dans la jurisprudence francophone

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Obligation d'information ou de conseil - Manquement - Action en justice - Prescription - Délai -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 733 FS-B Pourvoi n° N 21-19.898 R É P U...

Rubrique en cours ... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 735 FS-B Pourvoi n° Q 21-19.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...