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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-18766

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 Si, selon l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 736 F-B Pourvoi n° C 22-18.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

France | 22/11/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2023, 21-21995

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme -... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 615 F-B Pourvoi n° S 21-21.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

France | 27/09/2023 | Chambre commerciale
 
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