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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 52400133

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Fonctionnement - Recours à un expert - Coût final de l'expertise -... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 133 FS-B Pourvoi n° S 21-20.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 31/01/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 2023, 22-12339

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Il résulte de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 952 F-B Pourvoi n° S 22-12.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 04/10/2023 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 2023, 52300952

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Etablissement ou service social ou... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 952 F-B Pourvoi n° S 22-12.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

France | 04/10/2023 | Chambre sociale
 
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