| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 2006, 04-10273
1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause d'inhabitation. 1° Est... ...SCP Thouin-Palat, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierrette X..., aujourd'hui décédée, a souscrit le 13 novembre 1974 auprès du groupe Concorde, par l'entremise du cabinet Y..., agent général d'assurance, une police multirisques habitation prévoyant une exclusion de garantie en cas de vol commis au cours d'une période d'inhabitation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2006, 05-17954
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Opérations immobilières - Rétrocession - Motivation de la décision - Conformité du... ...SCP Thouin-Palat, Me Cossa, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 mai 2005, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 25 septembre 2002, pourvoi n° 01-11.224, que M. X..., candidat à la rétrocession d'une exploitation agricole préemptée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement...