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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2024, 42400001

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2024 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuer M. VIGNEAU, président Arrêt n° 1 FS-B Pourvoi n° H 21-23.458 R É P U B L I Q U E F...

France | 10/01/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-20436

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation ... ...SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1158 F-B Pourvoi n° X 21-20.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 La société Babyliss, société à responsabilité limitée...

France | 23/11/2023 | Chambre civile 2
 
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