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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mars 2015, 13PA02275
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP TILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013 par télécopie et régularisée le 17 juin 2013, présentée pour Mme A...C...demeurant au..., par MeB... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1009105 et 1104482 du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 juin 2013, 12PA03321
...SCP TILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la SAS Megal, dont le siège est situé 134 avenue de Villeneuve-Saint-Georges à Choisy-le-Roi 94600, par le cabinet Tillé et Associés ; la société Megal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002045/7-3 en date du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à Paris Habitat-OPH la somme de 49 859,81 euros sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et a mis à sa charge les dépens y compris les frais de l'expertise ordonnée par le président du...
