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| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 24 février 2016, 380556
44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION.... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Enderlin Marcel a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2010 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a délivré un permis de construire à M. B...A...et la décision rejetant son recours...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 22 février 2016, 384821
44-02-02-005-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la procédure suivante : La commune de Sarralbe, d'une part, la commune d'Herbitzheim et l'association de défense contre la pollution de Sarreguemines et environs, d'autre part, ont respectivement demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 25 juin 2010...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 27 avril 2015, 374541
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2012 par laquelle le maire de la commune de Roissy-en-Brie a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1208061 du 12 novembre 2013, le...
