Recherche de avec pour avocat SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 30 décembre 2014, 361641
68-024-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. PARTICIPATION DANS LE... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Verniolle, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01221 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 04 juin 2014, 360950
135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Magland 74300, représentée par son maire ; la commune de Magland demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY000778 du 22 mai 2012 par lequel la cour administrative...
