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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 02 décembre 2021, 20VE00368

...SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de la prolongation illégale de son activité, sur la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2015, et de mettre à la charge de l'Etat le versement...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2021, 20VE01389

...SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la Centre national des arts plastiques à lui verser la somme de 6 830,47 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire avec capitalisation en réparation des préjudices subis du fait du refus fautif de procéder à son reclassement. Par un jugement n° 1603372 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 08 juillet 2021, 18VE03826

...SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY... 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Damon architecte a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a implicitement rejeté sa demande en date du 9 décembre 2015 tendant à ce que le marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 21 novembre 2005 soit résilié et à ce que la somme de 14 007,58 euros lui soit versée au titre du solde du marché, de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 septembre 2020, 17VE00268

...SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY... 04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Absence d'illégalité et de responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme F... E... épouse D... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le département de l'Essonne à leur verser les sommes respectives de 23...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 mai 2019, 17VE00418

...SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY... 36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a refusé de prendre un arrêté le reclassant au 4ème échelon du grade d'administrateur civil hors classe à compter du 1er octobre 2014, d'enjoindre au ministre de l'économie de le reclasser au 4ème échelon du grade...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juillet 2018, 16VE01326

...SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY... 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Droits et obligations des fonctionnaires loi du 13 juillet 1983. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision ministérielle rejetant implicitement sa demande indemnitaire préalable et de condamner pour faute l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 euros en indemnisation des préjudices...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juillet 2018, 16VE02028

...SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY... 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Solène a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 205/2014 en date du 1er octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Lisses agissant au nom de l'Etat lui a refusé l'autorisation d'aménager un établissement recevant du public. Par un jugement n° 1407343 du 4 mai 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté attaqué et a enjoint au maire de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 juillet 2018, 16VE03903

...SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY... 36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 août 2006 par lequel le maire de la commune de Gagny l'a recruté en qualité d'assistant d'enseignement artistique non titulaire à temps partiel pour la période du 1er décembre 2006 au 4 juillet 2007, d'autre part, d'enjoindre au maire de lui accorder un contrat à durée indéterminée à temps plein avec un...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 mai 2018, 16VE01974

...SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY... 36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 6 septembre 2012 par lequel le recteur de l'Académie de Versailles l'a placée en congé de formation professionnelle du 3 septembre 2012 au 31 août 2013 ainsi que l'arrêté du recteur de l'Académie de Versailles en date du 5 juin 2013 qui s'est substitué à l'arrêté précité et l'a placée en congé de formation du 3 septembre 2012...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 mai 2018, 16VE02393

...SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY... 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé, le 9 août 2013, au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 24 juin 2013 par laquelle le recteur de l'Académie de Versailles l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois avec maintien de son plein traitement ainsi que la décision en date du 19 juillet 2013 par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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