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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mai 2021, 19PA00861

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY... 36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Renseignements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'Etat et l'Ecole nationale d'administration à lui verser la somme de 204 837 euros, assortie...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 avril 2021, 19PA02974

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E..., Mme B... E... et M. A... E..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, C..., ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles la ministre des solidarités et de la santé et le Centre national de gestion ont rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de la carence fautive du Centre national de gestion à mettre en oeuvre les aménagements dont Mme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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