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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 mars 2023, 450012
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION D’UN PSE – CONTRÔLE DU RESPECT, PAR L’EMPLOYEUR, DE SES OBLIGATIONS EN... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Les syndicats SUD FPA Solidaires et CGT-AFPA, M. AK... O..., M. AZ... AU..., Mme AN... F..., M. AY... AM..., M. AX... AD..., M. A... AV..., M. BC... P..., Mme M... Q..., M. D... R..., Mme AA... S..., Mme AJ... T..., M. BB... BA..., Mme AS... AO..., M. AG... U..., M. AP... H..., M. AG... I..., Mme AQ... BC..., M...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05 juillet 2022, 450066
01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF –... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 450066, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 février, 24 juin et 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07 octobre 2021, 433053
66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - MATIÈRES DANS LESQUELLES LA CONVENTION DE BRANCHE PRÉVAUT SUR LES CONVENTIONS... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 433053, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet 2019 et 4 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente CFTC CSFV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16 avril 2021, 426287
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La Confédération générale du travail de la Guadeloupe CGTG et le comité d'entreprise de la société Bois Debout ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du...
