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...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme C... B... et M. D... A... B... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 21 septembre 2017 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA en tant que celles-ci leur ont seulement accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que de leur reconnaitre la qualité de réfugié. Par une décision n°s 17048833-17048834 du 2 mai 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande. Par un pourvoi...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le Centre national des arts plastiques CNAP à lui verser en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par son employeur la somme de 6 830,47 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1603372 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société SONOCAR Industrie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-6 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte, d'une part, de lui communiquer, dans un délai d'une semaine, l'analyse des offres des candidats, s'agissant des prix globaux correspondant aux deux scénarios " prix barème recomposés ", effectuée dans le cadre de la procédure de passation, par la direction du service de soutien de la...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2013 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé Maison Blanche EPSMB l'a radié des cadres pour limite d'âge et l'a admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 décembre 2013, la décision du 6 décembre 2013 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la décision du 23 octobre 2013 et à l'obtention d'une mesure de prolongation d'activité, la...