Recherche de avec pour avocat SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; BOUTHORS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 26 septembre 2018, 401509
66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; BOUTHORS...Vu la procédure suivante : La société Forge France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 1er février 2013 de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale des Ardennes...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 26 septembre 2018, 401510
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; BOUTHORS...Vu la procédure suivante : La société Forge France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 1er février 2013 de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale des Ardennes l'autorisant à licencier M. A...B...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1302160 du 31 décembre 2014, le...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 26 septembre 2018, 401511
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; BOUTHORS...Vu la procédure suivante : La société Forge France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 1er février 2013 de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale des Ardennes l'autorisant à licencier M. B...A...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1302159 du 31 décembre 2014, le...
