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| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2019, 397315
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurances FFSA tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un avenant et d'un accord conclus le 26 février 2015 dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires n...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17 mars 2017, 397315
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février 2016, 23 mai 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des sociétés d'assurances FFSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la...
