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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 juillet 2022, 462681
...SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière SCI Les Marchés méditerranéens a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 2017-06 du 27 février 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au bénéfice de l'établissement public d'aménagement EPA Euroméditerranée, les immeubles nécessaires aux travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté " littorale " sur le territoire de la commune de Marseille. Par un...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 juin 2022, 463341
...SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Les marchés méditerranéens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'EPA Euroméditerranée d'interrompre immédiatement tous travaux sur les parcelles cadastrées section 901 A n° 95 et 98, situées 130 chemin de la Madrague-Ville, jusqu'à ce que le juge de l'expropriation se soit prononcé, sous...
