Recherche de avec pour avocat SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER dans la jurisprudence francophone - page 31
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 2022, 20-20330
...SCP Spinosi, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 72 FS-D Pourvoi n° M 20-20.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 M. T H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 20-20.330 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Rennes 1re...
