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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 décembre 2004, 252590
66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT...Vu, 1°, sous le n° 252590, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2002 et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er février 2000 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 244082
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE - CONSEIL DE LA CONCURRENCE -... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT...Vu 1°, sous le n° 244082, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 2002 et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERBREW, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE INTERBREW demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 241520
56-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - RÈGLES GÉNÉRALES - OEUVRE AUDIOVISUELLE ARTICLE 4 DU DÉCRET DU 17 JANVIER 1990 - NOTION -... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; HEMERY ; SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES SACD, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS SNAC, dont le siège est ..., l'UNION GUILDE DES SCENARISTES UGS, dont le siège...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 231126
61-01-01 SANTÉ PUBLIQUE - PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE - A SPÉCIFICATION TECHNIQUE POUVANT... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LA BIOMECANIQUE INTEGREE, dont le siège est ... 91731, représentée par son gérant ; la SARL LA BIOMECANIQUE INTEGREE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 19 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 08 décembre 2000, 217046 et 217826
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Thomas-Raquin, Bénabent, Avocat...Vu, 1° sous le n° 217046, la requête , enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2000, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont le siège est ... ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la...
